SCFP LOCAL 311
VOTRE SECTION LOCALE
Droits parentaux
Demandes congé maternité, parental et adoption
Mes droits concernant l'assurance-salaire

Période de carence

Temps complet : 7 jours ouvrables, art. 23.29 Temps partiel ou occasionnel : 9.8 jours de calendrier, art. 23.44

alinéa 2.

____________________________________________________________________________________________________________

Calcul de l’indemnité :

Temps complet (T.C.)

Temps complet * de l’échelle applicable comme si la personne était au travail,

art. 23.29 paragraphes e, alinéa 10.

____________________________________________________________________________________________________________

Calcul de l’indemnité:

Temps partiel ou occasionnel (TPO)

Au même taux de salaire* que le T.C., mais au prorata sur la base du temps travaillé au cours des 52 semaines

de calendrier précédant le début de l’invalidité.

Exclusion de semaines dans le calcul pour les périodes de maladie, vacances, congés sans solde et maternité,

art. 23.29, paragraphe e, alinéa 11 et 12.

____________________________________________________________________________________________________________

% du salaire versé comme indemnité

■■80 %** les trois (3) premiers mois au début de l’indemnité, art. 23.29, paragraphe b.

■■70 %** après trois (3) mois, art. 23.29, paragraphe c et d.

■■100 % par jour en travaux légers.

____________________________________________________________________________________________________________

Durée de l’indemnité et lien d’emploi

■■Les 24 premiers mois : indemnités payées et dossiers gérés par l’employeur.

■■Du 24e au 48e mois : indemnités payées et dossiers gérés par Manuvie.

■■Après le 48e mois et jusqu’à l’âge de 65 ans, si le travailleur est totalement inapte à toute occupation

rémunératrice : indemnités payées et dossiers gérés par la Manuvie, art. 23.39, paragraphe d.

Liens d’emploi : après 36 mois d’invalidité, fin du lien d’emploi, art. 12.14.

____________________________________________________________________________________________________________

Ancienneté

L’ancienneté est conservée et accumulée pour les deux (2) premières années (24 premiers mois), art.

12.10 paragraphe 3.

À la fin de la 2e année (du 24e mois), accumulation de l’ancienneté, mais la conserve

jusqu’à la 3e année (fin du 36e mois), art. 12.10 paragraphe 3 et art. 12.14.

____________________________________________________________________________________________________________

Accumulation de vacances et journées de maladie

Vacances : Cumulation des vacances durant les 12 premiers mois de l’invalidité, art. 23.41, paragraphe 2.

Journées de maladie : Après 30 jours de congé de maladie, l’accumulation de la banque des journées de maladie

des T.C. cesse (.08 jour/mois x 12 mois = 9,6 jours de maladie par année, dont 3 pour motifs personnels, art. 23.41.

Possibilité de maintenir une banque de 5 jours maximum de congés de maladie suite au choix de ne pas se les faire

monnayer au 30 novembre de chaque année, art. 23.43.

 ____________________________________________________________________________________________________________

Exonération RREGOP

Régime de retraite

La personne continue de participer au régime et est exonérée jusqu’à ce que son invalidité cesse ou pour un maximum

de trois (3) ans suivant le début de l’invalidité, art. 23.30.

 ____________________________________________________________________________________________________________

Exonération d’assurances

Pour les T.C. : Pour toutes les options, dès le 8e jour ouvrable après la date du début de l’invalidité.

Pour un T.C.travaillant 4 jours par semaine : du 6e jour ouvrable après la date du début de l’invalidité.

Pour un T.P. : Neuf (9) jours de calendrier après la date du début de l’invalidité.

Retour progressif : Relevés de paie dont il y a à la fois une allocation d’assurance salaire versée et des travaux légers

exécutés.

L’assurance-vie et le retrait préventif ne sont pas exonérés.

Fin de l’exonération : à la fin de l’invalidité ou maximum trois (3) ans suivant le début de l’invalidité,

contrat d’assurance La Capitale, pages 39-40.

 ____________________________________________________________________________________________________________

Contestation

Arbitrage médical

Suite à un avis écrit à la personne salariée, l’employeur peut ne pas ou ne plus reconnaître l’invalidité à la suite d’une

expertise médicale et convoquer la personne à se présenter au travail à une date donnée.

Si la personne ne se présente pas au travail, elle est réputée avoir déposé un grief.

La décision de l’arbitre est irrévocable. Procédure, art. 23.39.

Clause compromissoire art. 23.39 a, litige avec Manuvie après 2 ans d’invalidité.

* Excluant toutes les primes à l’exception d’une prime de disparité régionale (dont nous ne bénéficions pas)
** Primes exclues
*** Primes incluses Période de carence

CONVENTION COLLECTIVE

Pour obtenir des informations concernant:

- les ententes locales

- l'aménagement du temps de travail

Référez-vous à votre délégué syndical ou aux membres du conseil exécutif

Créer un site avec WebSelf
© 2012